FRAT - Fonds Régional d'Aménagement du Territoire

QUAND et COMMENT déposer un dossier de demande de subvention "FRAT" auprès de la Région ?

Conçu à destination de l’ensemble des communes, le FRAT a vocation à regrouper et mettre en cohérence les soutiens que la Région accorde aux investissements en maîtrise d’ouvrage communale dans les domaines de l’aménagement et de l’équipement.


Ce dispositif est :

  • mobilisable une fois par an par toutes les communes, deux fois pour les communes de moins de 1 250 habitants (population DGF)
  • se substitue aux cadres d’intervention jusqu’à présent en vigueur.


QUAND... la commune doit-elle déposer auprès des services de la Région le dossier prioritaire qu'elle a décidé d'inscrire au titre du FRAT pour l'année N ? 

                              Tous les dossiers complets ayant reçu un accusé de réception émis
                                                            AU PLUS TARD LE 30 AVRIL
                                                              par la Région seront obligatoirement instruits durant l’année civile en cours.

 

COMMENT... présenter la demande de subvention ? Quelles sont les pièces à fournir ?

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