Politiques régionales
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Constitution du dossier FRAT
PIECES COMPLEMENTAIRES SPECIFIQUES A CERTAINS SECTEURS D’INTERVENTION
Demande de subvention pour un commerce de proximité
- Etude de faisabilité économique sommaire et un plan d’amortissement à moyen terme de l’investissement réalisé par rapport au loyer projeté.
- Engagement de non revente des murs ou du fonds de commerce sur 10 ans.
Demande de subvention pour une acquisition foncière
- Délibération de la commune, antérieure au titre de propriété, qui devra :
- décider de l'acquisition avec mention des références cadastrales et du prix d'acquisition
- préciser la nature du projet (pour les logements communaux la délibération doit approuver le nombre de logements ainsi que le type de conventionnement envisagé avec l’Etat : PLUS ou PALULOS)
- approuver l'acte d'engagement de respecter les conditions de subventionnement régional.
- Plan parcellaire et extrait de la matrice cadastrale (document d’arpentage en cas de division parcellaire).
- Extrait du document d'urbanisme approuvé autorisant le projet.
- Attestation de gratuité pour les parkings publics créés le cas échéant.
- Note d'opportunité sur le projet d'aménagement envisagé, programme technique sommaire, coût et plan de financement.
Le dossier devra également comporter les pièces relatives à la procédure d'acquisition, soit :
Dans le cas d'une acquisition amiable :
- la promesse de vente ou la lettre d'offre de vente
- l’avis du service des Domaines pour tout projet d'acquisition égal ou supérieur à 75 000 euros.
Dans le cas d'une acquisition réalisée par expropriation :
- la délibération décidant d'engager la procédure
- le jugement fixant les indemnités d'expropriation et le certificat de non appel
- l’ordonnance d’expropriation.
Demande de subvention pour un équipement touristique
- Mode de gestion envisagé (bail ou projet de bail avec montant de loyer prévu).
- Périodes d’ouverture.
- Prévisionnel d’exploitation.
Demande de subvention pour un équipement sportif
- Avis de mise aux normes / en sécurité établi par un organisme officiel (Commission de sécurité, Agence Régionale de la Santé…).
Demande de subvention pour des logements communaux
- Délibération engageant la commune à conventionner les logements auprès de l’Etat (type PLUS ou PALULOS).
- Extrait de l’acte de propriété du bâtiment.
- Extrait cadastral pointant le bâtiment objet de la subvention.
- Montant du loyer mensuel qui sera appliqué pour chaque logement.
- Notification de l’Etat si subvention ou prêt de l’Etat ou copie de la lettre de demande envoyée par la commune.
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