Constitution du dossier FRAT
PIECES COMPLEMENTAIRES SPECIFIQUES A CERTAINS SECTEURS D’INTERVENTION

Demande de subvention pour un commerce de proximité 

• Etude de faisabilité économique sommaire et un plan d’amortissement à moyen terme de l’investissement réalisé par rapport au loyer projeté.
• Engagement de non revente des murs ou du fonds de commerce sur 10 ans.

Demande de subvention pour une acquisition foncière

• Délibération de la commune, antérieure au titre de propriété, qui devra :

- décider de l'acquisition avec mention des références cadastrales et du prix d'acquisition
- préciser la nature du projet (pour les logements communaux la délibération doit approuver le nombre de logements ainsi que le type de conventionnement envisagé avec l’Etat : PLUS ou PALULOS)
- approuver l'acte d'engagement de respecter les conditions de subventionnement régional.

•  Plan parcellaire et extrait de la matrice cadastrale (document d’arpentage en cas de division parcellaire).
• Extrait du document d'urbanisme approuvé autorisant le projet.
• Attestation de gratuité pour les parkings publics créés le cas échéant.
• Note d'opportunité sur le projet d'aménagement envisagé, programme technique sommaire, coût et plan de financement.

Le dossier devra également comporter les pièces relatives à la procédure d'acquisition, soit :

Dans le cas d'une acquisition amiable :

•  la promesse de vente ou la lettre d'offre de vente
• l’avis du service des Domaines pour tout projet d'acquisition égal ou supérieur à 75 000 euros.

Dans le cas d'une acquisition réalisée par expropriation : 

• la délibération décidant d'engager la procédure
• le jugement fixant les indemnités d'expropriation et le certificat de non appel
• l’ordonnance d’expropriation.

Demande de subvention pour un équipement touristique

• Mode de gestion envisagé (bail ou projet de bail avec montant de loyer prévu).
• Périodes d’ouverture.
• Prévisionnel d’exploitation.

Demande de subvention pour un équipement sportif

• Avis de mise aux normes / en sécurité établi par un organisme officiel (Commission de sécurité, Agence Régionale de la Santé…).

Demande de subvention pour des logements communaux

• Délibération engageant la commune à conventionner les logements auprès de l’Etat (type PLUS ou PALULOS).
• Extrait de l’acte de propriété du bâtiment.
• Extrait cadastral pointant le bâtiment objet de la subvention.
• Montant du loyer mensuel qui sera appliqué pour chaque logement.
• Notification de l’Etat si subvention ou prêt de l’Etat ou copie de la lettre de demande envoyée par la commune.